1.2 Contact details of resource persons and institutions involved in the assessment and documentation of the Approach

Name of project which facilitated the documentation/ evaluation of the Approach (if relevant)

Soil protection and rehabilitation for food security (ProSo(i)l)

Name of the institution(s) which facilitated the documentation/ evaluation of the Approach (if relevant)

Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ)

1.3 Conditions regarding the use of data documented through WOCAT

When were the data compiled (in the field)?

17/01/2023

The compiler and key resource person(s) accept the conditions regarding the use of data documented through WOCAT:

Yes

2.1 Short description of the Approach

La présente charte foncière locale relative à la gestion des berges de rivière détermine les règles communes et consensuelles de gestion des berges de la rivière le « Son » de la commune de Lena. Elle s’applique à l’échelle du territoire communal de Léna et à toute personne résidente ou non.

2.2 Detailed description of the Approach

Detailed description of the Approach:

La Charte Foncière Locale (CFL) est relative à la gestion des berges de la rivière le « Son » qui traversent quatre villages de la commune de Lèna (Bah, Toungouana, Oualana et Lèna). Ces berges s’étendent sur une distance totale de 31, 8 kilomètres et la bande de servitude qui les protège est de 100 mètres de part et d’autre des rives gauche et droite.

L’approche a pour objectif de renforcer la cohésion sociale autour des actions pour réglementer la protection et l'exploitation durable des berges de la rivière en vue de réduire et prévenir les conflits et la dégradation des ressources en sol et aquatiques.

Pour ce faire, certaines pratiques et activités sont autorisées dans les berges du « Son ». Il s’agit notamment :
•du prélèvement de l’eau pour les travaux domestiques, du bois mort et du bois d’œuvre, de Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) à des fins de consommation humaine ou médicinale;
•de la plantation du palmier, du bambou, du manguier, de l’anacardier, de l’andropogon et toutes autres cultures autorisées par les services compétents ;
•etc.

Au titre des principales mesures à observer dans l’exploitation des berges du « Son », il y a entre autres :
•le respect des servitudes des berges et de la zone tampon, des limites des pistes à bétail et des points d’abreuvage ;
•l’autorisation préalable du comité de gestion et du service en charge de l’environnement du département de Lèna pour les plantations qui ne sont pas citées ci-dessus et des services départementaux compétents pour l’usage des produits phytosanitaires à des fins de plantations ;
•l’entretien périodique des berges ;
•etc.

Il ressort des échanges avec les exploitants et la revue documentaire que plusieurs pratiques et activités sont interdites au niveau cette approche. On peut notamment citer :
•la pollution de l’eau par l’usage de produits chimiques et la mauvaise gestion des emballages de ces produits ;
•la confection de briques dans les berges ;
•la coupe du bois;
•la production du charbon de bois ;
•les feux de brousse ;
•l’enlèvement des agrégats dans le lit et les berges ;
•l’usage des substances chimiques ou d’écorces d’arbres à des fins d’affaiblir ou d’empoisonner les poissons ;
•etc.

Cette approche a été mise en œuvre suivant une méthode participative et inclusive. Ainsi, une rencontre de cadrage, des Assemblées Générales Villageoises (AGV), un diagnostic approfondi de la ressource, des restitutions des résultats du diagnostic, des levés au GPS permettant de délimiter la ressource, la négociation des règles de gestion et la rédaction de l’avant-projet de la charte ont été réalisés. La mise en œuvre de ces différentes méthodes a nécessité des actions préalables d’information et de sensibilisation.

Les principales étapes de sa mise en œuvre sont :
•la rencontre de cadrage ;
•l’animation des agv ;
•le diagnostic approfondi de la ressource ;
•la délimitation de la ressource et production des supports cartographiques ;
•la restitution des résultats du diagnostic ;
•la négociation des règles de gestion ;
•la rédaction de l’avant-projet de la CFL ;
•l’AGV de restitution de l'avant-projet de CFL ;
•l’adoption du projet de CFL ;
•la transmission de la CFL par le Haut-Commissariat ;
•l’inscription de la CFL dans le registre foncier de la commune ;
•l’application des règles de gestion.

Les principales parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre de l’approche sont :
•l’administration communale;
•le Conseil Villageois de Développement (CVD) et les représentants des organisations de producteurs ruraux;
•les partenaires techniques et financiers.

2.3 Photos of the Approach

2.5 Country/ region/ locations where the Approach has been applied

2.6 Dates of initiation and termination of the Approach

2.7 Type of Approach

• recent local initiative/ innovative

2.8 Main aims/ objectives of the Approach

•Réglementer l'accès aux berges du "Son";
•Réglementer l'exploitation des berges du "Son";
•Réduire la dégradation des ressources des berges du « Son » ;
•Renforcer la cohésion sociale.

2.9 Conditions enabling or hindering implementation of the Technology/ Technologies applied under the Approach

3.1 Stakeholders involved in the Approach and their roles

3.2 Involvement of local land users/ local communities in the different phases of the Approach

	Involvement of local land users/ local communities	Specify who was involved and describe activities
initiation/ motivation	interactive	Les exploitants locaux des terres ont été associés à toutes les étapes de mise en œuvre de l'approche (information/sensibilisation, Assemblée Générale Villageoise, diagnostic approfondi, délimitation de la ressource, restitution des résultats du diagnostic, négociation des règles de gestion, etc.).
planning	interactive	L'implication des exploitants des terres s'est faite à toutes les étapes de la mise en œuvre de l'approche.
implementation	none	L'approche n'a pas été encore mise en œuvre au moment de la collecte des données, mais la charte a été élaborée et négociée et adoptée au moyen d’un processus participatif.
monitoring/ evaluation	none	Il est prévu annuellement une évaluation de la mise en œuvre de la charte foncière locale, en vue de mesurer et d’analyser le niveau d’atteinte des objectifs visés par la charte foncière locale.
Révision de la charte	interactive	La présente charte foncière locale peut être révisée à tout moment et cette révision se fait selon les mêmes procédures et formes que celles de son élaboration.

3.4 Decision-making on the selection of SLM Technology/ Technologies

Specify who decided on the selection of the Technology/ Technologies to be implemented:

• all relevant actors, as part of a participatory approach

Explain:

La charte a été développée suivant une démarche participative et inclusive.

Specify on what basis decisions were made:

• evaluation of well-documented SLM knowledge (evidence-based decision-making)

4.1 Capacity building/ training

Was training provided to land users/ other stakeholders?

Yes

Specify who was trained:

• land users
• field staff/ advisers

Form of training:

• courses

Subjects covered:

•Élaboration de la charte foncière locale;
•Atelier préparatoire des assemblées villageoises avec membres du comité d’initiative sur l’élaboration de la charte foncière sur les berges de Lèna ;
•Atelier d’échanges sur les outils du diagnostic sur l’élaboration de la charte foncière de Lèna.

4.2 Advisory service

Do land users have access to an advisory service?

Yes

Specify whether advisory service is provided:

• on land users' fields

Describe/ comments:

Les Services Techniques Déconcentrés (Environnement, Agriculture, Elevage, etc.) apportent une assistance technique aux exploitants dans le cadre de la réalisation de leurs activités.

4.3 Institution strengthening (organizational development)

Have institutions been established or strengthened through the Approach?

• yes, moderately

Specify the level(s) at which institutions have been strengthened or established:

• local

Describe institution, roles and responsibilities, members, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la charte des berges du « Son », il a été mis en place un comité de gestion (COGES) et une commission de surveillance. Le COGES compte quinze (15) membres et la commission de surveillance quant à elle est composée de de treize membres.
Le comité de gestion a pour mission :
•d’élaborer le programme annuel d’activités et le soumettre à la délégation spéciale pour approbation ;
•de mettre en œuvre le programme d’activités approuvé ;
•de participer à toutes les activités de valorisation des berges du « Son » ;
•de surveiller les berges du « Son » et de veiller au respect des règles de la charte ;
•de percevoir toute taxe prévue et autorisée par la délégation spéciale ;
•de rendre compte de sa gestion à la délégation spéciale à travers un rapport annuel.

La commission de surveillance a pour mission de :
•surveiller les berges du « Son » et de veiller au respect des règles de la charte ;
•rendre immédiatement compte au comité de gestion de chaque infraction constatée.

Specify type of support:

• capacity building/ training

Give further details:

Pour permettre à ces différentes instances de jouer pleinement leurs rôles, il est important de les former sur leurs rôles et responsabilités.

4.4 Monitoring and evaluation

Is monitoring and evaluation part of the Approach?

Yes

Comments:

Il est prévu de procéder une fois par an à l’évaluation de la mise en œuvre de la charte foncière locale.

If yes, is this documentation intended to be used for monitoring and evaluation?

Yes

4.5 Research

Was research part of the Approach?

No

5.1 Annual budget for the SLM component of the Approach

If precise annual budget is not known, indicate range:

• 10,000-100,000

Comments (e.g. main sources of funding/ major donors):

La principale source de financement est Prosol.

5.2 Financial/ material support provided to land users

Did land users receive financial/ material support for implementing the Technology/ Technologies?

No

5.3 Subsidies for specific inputs (including labour)

• none

If labour by land users was a substantial input, was it:

• voluntary

5.4 Credit

Was credit provided under the Approach for SLM activities?

No

5.5 Other incentives or instruments

Were other incentives or instruments used to promote implementation of SLM Technologies?

No

6.1 Impacts of the Approach

6.2 Main motivation of land users to implement SLM

6.3 Sustainability of Approach activities

Can the land users sustain what has been implemented through the Approach (without external support)?

• yes

If yes, describe how:

Cette approche est le résultat d'une initiative locale et à titre, les exploitants peuvent la poursuivre sans appui extérieur. Elle a été le fruit d'un consensus issus des concertations entre les différentes parties prenantes de la commune de Lèna sur la gestion des berges du Son.

6.4 Strengths/ advantages of the Approach

Strengths/ advantages/ opportunities in the land user’s view
Réduction des conflits
Amélioration de la gestion de la ressource

Strengths/ advantages/ opportunities in the compiler’s or other key resource person’s view
Renforcement de la cohésion sociale
Caractère participatif et inclusif de l'approche

6.5 Weaknesses/ disadvantages of the Approach and ways of overcoming them

Weaknesses/ disadvantages/ risks in the land user’s view	How can they be overcome?
Faible appropriation de la charte	Poursuite de l'information/sensibilisation des exploitants sur la charte

Weaknesses/ disadvantages/ risks in the compiler’s or other key resource person’s view	How can they be overcome?
Faible moyen dans la diffusion de la charte	Mise à disposition de moyens pour la diffusion de la charte

7.1 Methods/ sources of information

7.2 References to available publications

Title, author, year, ISBN:

Commune de Lèna, Charte foncière locale relative à la gestion des berges de la rivière « le Son » de la Commune de Lèna, 2022

Available from where? Costs?

Disponible à la Mairie Lèna

Title, author, year, ISBN:

Burkina Faso, Loi 034-2009/AN Portant régime foncier au Burkina Faso, 2009

Available from where? Costs?

Disponible sur internet

Title, author, year, ISBN:

Burkina Faso, Décret N°2010-400/PRES/PM/MAHRH/ MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d’élaboration et de validation des chartes foncières locales, 2010

Available from where? Costs?

Disponible sur internet