1.2 ព័ត៌មានលម្អិតពីបុគ្គលសំខាន់ៗ និងស្ថាប័នដែលចូលរួមក្នុងការវាយតម្លៃ និងចងក្រងឯកសារនៃវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ

ឈ្មោះគម្រោងដែលបានចងក្រងឯកសារ/ វាយតម្លៃលើវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ (បើទាក់ទង)

Soil protection and rehabilitation for food security (ProSo(i)l)

ឈ្មោះអង្គភាពមួយ (ច្រើន) ដែលបានចងក្រងឯកសារ/ វាយតម្លៃលើវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ (បើទាក់ទង)

Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ)

1.3 លក្ខខណ្ឌទាក់ទងទៅនឹងការប្រើប្រាស់ទិន្នន័យដែលបានចងក្រងតាមរយៈវ៉ូខេត

តើពេលណាដែលទិន្នន័យបានចងក្រង (នៅទីវាល)?

17/01/2023

អ្នកចងក្រង និង(បុគ្គលសំខាន់ៗ)យល់ព្រមទទួលយកនូវលក្ខខណ្ឌនានាទាក់ទងទៅនឹងការប្រើប្រាស់ទិន្នន័យដែលបានចងក្រងតាមរយៈ​ វ៉ូខេត:

បាទ/ចា៎

2.1 ពណ៌នាសង្ខេបខ្លីពីវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ

La présente charte foncière locale relative à la gestion des berges de rivière détermine les règles communes et consensuelles de gestion des berges de la rivière le « Son » de la commune de Lena. Elle s’applique à l’échelle du territoire communal de Léna et à toute personne résidente ou non.

2.2 ពណ៌នាលម្អិតពិវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ

ពណ៌នាលម្អិតពិវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ:

La Charte Foncière Locale (CFL) est relative à la gestion des berges de la rivière le « Son » qui traversent quatre villages de la commune de Lèna (Bah, Toungouana, Oualana et Lèna). Ces berges s’étendent sur une distance totale de 31, 8 kilomètres et la bande de servitude qui les protège est de 100 mètres de part et d’autre des rives gauche et droite.

L’approche a pour objectif de renforcer la cohésion sociale autour des actions pour réglementer la protection et l'exploitation durable des berges de la rivière en vue de réduire et prévenir les conflits et la dégradation des ressources en sol et aquatiques.

Pour ce faire, certaines pratiques et activités sont autorisées dans les berges du « Son ». Il s’agit notamment :
•du prélèvement de l’eau pour les travaux domestiques, du bois mort et du bois d’œuvre, de Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) à des fins de consommation humaine ou médicinale;
•de la plantation du palmier, du bambou, du manguier, de l’anacardier, de l’andropogon et toutes autres cultures autorisées par les services compétents ;
•etc.

Au titre des principales mesures à observer dans l’exploitation des berges du « Son », il y a entre autres :
•le respect des servitudes des berges et de la zone tampon, des limites des pistes à bétail et des points d’abreuvage ;
•l’autorisation préalable du comité de gestion et du service en charge de l’environnement du département de Lèna pour les plantations qui ne sont pas citées ci-dessus et des services départementaux compétents pour l’usage des produits phytosanitaires à des fins de plantations ;
•l’entretien périodique des berges ;
•etc.

Il ressort des échanges avec les exploitants et la revue documentaire que plusieurs pratiques et activités sont interdites au niveau cette approche. On peut notamment citer :
•la pollution de l’eau par l’usage de produits chimiques et la mauvaise gestion des emballages de ces produits ;
•la confection de briques dans les berges ;
•la coupe du bois;
•la production du charbon de bois ;
•les feux de brousse ;
•l’enlèvement des agrégats dans le lit et les berges ;
•l’usage des substances chimiques ou d’écorces d’arbres à des fins d’affaiblir ou d’empoisonner les poissons ;
•etc.

Cette approche a été mise en œuvre suivant une méthode participative et inclusive. Ainsi, une rencontre de cadrage, des Assemblées Générales Villageoises (AGV), un diagnostic approfondi de la ressource, des restitutions des résultats du diagnostic, des levés au GPS permettant de délimiter la ressource, la négociation des règles de gestion et la rédaction de l’avant-projet de la charte ont été réalisés. La mise en œuvre de ces différentes méthodes a nécessité des actions préalables d’information et de sensibilisation.

Les principales étapes de sa mise en œuvre sont :
•la rencontre de cadrage ;
•l’animation des agv ;
•le diagnostic approfondi de la ressource ;
•la délimitation de la ressource et production des supports cartographiques ;
•la restitution des résultats du diagnostic ;
•la négociation des règles de gestion ;
•la rédaction de l’avant-projet de la CFL ;
•l’AGV de restitution de l'avant-projet de CFL ;
•l’adoption du projet de CFL ;
•la transmission de la CFL par le Haut-Commissariat ;
•l’inscription de la CFL dans le registre foncier de la commune ;
•l’application des règles de gestion.

Les principales parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre de l’approche sont :
•l’administration communale;
•le Conseil Villageois de Développement (CVD) et les représentants des organisations de producteurs ruraux;
•les partenaires techniques et financiers.

2.3 រូបភាពនៃវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ

2.5 ប្រទេស/តំបន់/ទីតាំងកន្លែង ដែលវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយត្រូវបានអនុវត្តន៍

2.6 កាលបរិច្ឆេទនៃការចាប់ផ្តើម និងបញ្ចប់នៃវិធីសាស្រ្តផ្សព្វផ្សាយនេះ

2.7 ប្រភេទនៃវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ

• អ្នកផ្តួចផ្តើមក្នុងតំបន់/អ្នករុករកឃើញថ្មីៗ

2.8 គោលបំណង/ទិសដៅសំខាន់នៃវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ

•Réglementer l'accès aux berges du "Son";
•Réglementer l'exploitation des berges du "Son";
•Réduire la dégradation des ressources des berges du « Son » ;
•Renforcer la cohésion sociale.

2.9 លក្ខខណ្ឌអនុញ្ញាត ឬរារាំងការអនុវត្តន៍បច្ចេកទេសដែលស្ថិតនៅក្រោមវិធីសាស្រ្តផ្សព្វផ្សាយ

3.1 អ្នកពាក់ព័ន្ធដែលបានចូលរួមក្នុងវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ និងតួនាទីរបស់ពួកគេ

3.2 ការចូលរួមរបស់អ្នកប្រើប្រាស់ដីក្នុងតំបន់/ សហគមន៍ក្នុងតំបន់ក្នុងដំណាក់កាលផ្សេងគ្នានៃវិធីសាស្រ្តផ្សព្វផ្សាយ

	ការចូលរួមរបស់អ្នកប្រើប្រាស់ដីក្នុងតំបន់/សហគមន៍ក្នុងតំបន់	សូមបញ្ជាក់នរណាត្រូវបានចូលរួម ព្រមទាំងពណ៌នាសកម្មភាពទាំងនោះ
ការចាប់ផ្តើម/ការលើកទឹកចិត្ត	អន្តរកម្ម	Les exploitants locaux des terres ont été associés à toutes les étapes de mise en œuvre de l'approche (information/sensibilisation, Assemblée Générale Villageoise, diagnostic approfondi, délimitation de la ressource, restitution des résultats du diagnostic, négociation des règles de gestion, etc.).
ការរៀបចំផែនការ	អន្តរកម្ម	L'implication des exploitants des terres s'est faite à toutes les étapes de la mise en œuvre de l'approche.
ការអនុវត្តន៍	គ្មាន	L'approche n'a pas été encore mise en œuvre au moment de la collecte des données, mais la charte a été élaborée et négociée et adoptée au moyen d’un processus participatif.
ការត្រួតពិនិត្យ និងវាយតម្លៃ	គ្មាន	Il est prévu annuellement une évaluation de la mise en œuvre de la charte foncière locale, en vue de mesurer et d’analyser le niveau d’atteinte des objectifs visés par la charte foncière locale.
Révision de la charte	អន្តរកម្ម	La présente charte foncière locale peut être révisée à tout moment et cette révision se fait selon les mêmes procédures et formes que celles de son élaboration.

3.4 ការសម្រេចចិត្តលើការជ្រើសរើសបច្ចេកទេស SLM

សូមបញ្ជាក់តើអ្នកណាជាអ្នកបានសម្រេចចិត្តក្នុងការជ្រើសរើសបច្ចេកទេសដើម្បីយកមកអនុវត្តន៍:

• គ្រប់ភាគីពាក់ព័ន្ធទាំងអស់ដែលជាផ្នែកនៃវិធីសាស្រ្តផ្សព្វផ្សាយដោយមានការចូលរួម

ចូរពន្យល់:

La charte a été développée suivant une démarche participative et inclusive.

សូមបញ្ជាក់ តើការសម្រេចធ្វើឡើងដោយផ្អែកលើអ្វីជាមូលដ្ឋាន:

• វាយតម្លៃទៅលើចំណេះដឹងស្តីអំពី SLM ដែលបានចងក្រងជាឯកសារបានត្រឹមត្រូវ (ផ្អែកលើភស្តុតាងជាមូលដ្ឋានដើម្បីសម្រេចចិត្ត)

4.1 ការកសាងសមត្ថភាព/ បណ្តុះបណ្តាល

តើវគ្គបណ្តុះបណ្តាលបានផ្តល់ឱ្យអ្នកប្រើប្រាស់ដី/អ្នកពាក់ព័ន្ធផ្សេងៗទៀតដែរឬទេ?

បាទ/ចា៎

សូមបញ្ជាក់តើអ្នកណាត្រូវបានបណ្តុះបណ្តាល:

• អ្នកប្រើប្រាស់ដី
• បុគ្គលិកចុះទីវាល/អ្នកផ្តល់ប្រឹក្សាយោបល់

ទម្រង់នៃការបណ្តុះបណ្តាល:

• វគ្គបណ្តុះបណ្តាល

ប្រធានបទបណ្តុះបណ្តាល:

•Élaboration de la charte foncière locale;
•Atelier préparatoire des assemblées villageoises avec membres du comité d’initiative sur l’élaboration de la charte foncière sur les berges de Lèna ;
•Atelier d’échanges sur les outils du diagnostic sur l’élaboration de la charte foncière de Lèna.

4.2 សេវាផ្តល់ប្រឹក្សាយោបល់

តើអ្នកប្រើប្រាស់ដីបានទទួលនូវសេវាផ្តល់ប្រឹក្សាដែរ ឬទេ?

បាទ/ចា៎

សូមបញ្ជាក់ប្រសិនបើសេវាកម្មប្រឹក្សាយោបល់ត្រូវបានផ្តល់ឱ្យ:

• នៅលើដីរបស់អ្នកប្រើប្រាស់ដី

ពណ៌នា/ពន្យល់:

Les Services Techniques Déconcentrés (Environnement, Agriculture, Elevage, etc.) apportent une assistance technique aux exploitants dans le cadre de la réalisation de leurs activités.

4.3 ការពង្រឹងសមត្ថភាពស្ថាប័ន (ការអភិរឌ្ឍន៍អង្គភាព)

តើស្ថាប័នទាំងអស់ត្រូវបានបង្កើតឡើង ឬពង្រឹងសមត្ថភាពតាមរយៈវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយដែរ ឬទេ?

• បាទ/ច៎ា ជាមធ្យម

សូមបញ្ជាក់ថាតើស្ថាប័នត្រូវបានពង្រឹង ឬបង្កើតឡើងនៅត្រឹមកម្រិតណា(ច្រើន)?

• ថ្នាក់មូលដ្ឋាន

ចូពណ៌នាពីស្ថាប័ន តួនាទី និងទំនួលខុសត្រូវ សមាជិក ។ល។:

Dans le cadre de la mise en œuvre de la charte des berges du « Son », il a été mis en place un comité de gestion (COGES) et une commission de surveillance. Le COGES compte quinze (15) membres et la commission de surveillance quant à elle est composée de de treize membres.
Le comité de gestion a pour mission :
•d’élaborer le programme annuel d’activités et le soumettre à la délégation spéciale pour approbation ;
•de mettre en œuvre le programme d’activités approuvé ;
•de participer à toutes les activités de valorisation des berges du « Son » ;
•de surveiller les berges du « Son » et de veiller au respect des règles de la charte ;
•de percevoir toute taxe prévue et autorisée par la délégation spéciale ;
•de rendre compte de sa gestion à la délégation spéciale à travers un rapport annuel.

La commission de surveillance a pour mission de :
•surveiller les berges du « Son » et de veiller au respect des règles de la charte ;
•rendre immédiatement compte au comité de gestion de chaque infraction constatée.

សូមបញ្ជាក់ប្រភេទនៃការគាំទ្រ:

• ការកសាងសមត្ថភាព/ បណ្តុះបណ្តាល

សូមផ្តល់ព័ត៌មានបន្ថែមទៀតឱ្យបានលម្អិត:

Pour permettre à ces différentes instances de jouer pleinement leurs rôles, il est important de les former sur leurs rôles et responsabilités.

4.4 ការត្រួតពិនិត្យ និងវាយតម្លៃ

តើការត្រួតពិនិត្យ និងវាយតម្លៃគឺជាផ្នែកមួយនៃវិធីសាស្ត្រដែរឬទេ?

បាទ/ចា៎

មតិយោបល់:

Il est prévu de procéder une fois par an à l’évaluation de la mise en œuvre de la charte foncière locale.

ប្រសិន បាទ/ច៎ា តើឯកសារនេះបានបង្កើតឡើងក្នុងគោលបំណងប្រើប្រាស់សម្រាប់ការត្រួតពិនិត្យ និងវាយតម្លៃដែរឬទេ?

បាទ/ចា៎

4.5 ការស្រាវជ្រាវ

តើការស្រាវជ្រាវ គឺជាផ្នែកមួយនៃវិធីសាស្រ្តដែរឬទេ?

ទេ

5.1 ថវិកាប្រចាំឆ្នាំសម្រាប់ផ្សព្វផ្សាយ SLM

ប្រសិនបើចំនួនពិតប្រាកដនៃថវិកាប្រចាំឆ្នាំមិនត្រូវបានដឹងច្បាស់ សូមប្រាប់ពីចន្លោះនៃថវិកានោះ:

• 10,000-100,000

មតិយោបល់ (ឧ. ប្រភពសំខាន់នៃមូលនិធិ/ម្ចាស់ជំនួយចំបង):

La principale source de financement est Prosol.

5.2 ការគាំទ្រផ្នែកហិរញ្ញវត្ថុ / សម្ភារៈដែលបានផ្តល់ទៅឱ្យអ្នកប្រើប្រាស់ដី

តើអ្នកប្រើប្រាស់ដីបានទទួលការគាំទ្រផ្នែកហិរញ្ញវត្ថ/សម្ភារៈសម្រាប់ការអនុវត្តន៍បច្ចេកទេសដែរឬទេ:

ទេ

5.3 សូមបញ្ជាក់ពីធាតុចូលត្រូវបានផ្តល់បដិភាគ (រួមទាំងកម្លាំងពលកម្ម)

• គ្មាន

ប្រសិនបើកម្លាំងពលកម្មធ្វើដោយអ្នកប្រើប្រាស់ដី តើវាជាធាតុចូលដ៏សំខាន់មួយដែរ ឬទេ:

• ដោយស្ម័គ្រចិត្ត

5.4 ឥណទាន

តើឥណទានដែលបានផ្តល់នៅក្រោមវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយសម្រាប់សកម្មភាព SLM នេះយ៉ាងដូចម្តេច?

ទេ

5.5 ការលើកទឹកចិត្ត ឬវិធីសាស្ត្រដ៏ទៃទៀត

តើមានការលើកទឹកចិត្តផ្សេងទៀត ឬឧបករណ៍ប្រើប្រាស់ដើម្បីលើកកម្ពស់ការអនុវត្តន៍បច្ចេកទេស SLM?

ទេ

6.1 ផលប៉ះពាល់នៃវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ

6.2 ការលើកទឹកចិត្តចម្បងៗរបស់អ្នកប្រើប្រាស់ដីសម្រាប់ការអនុវត្តបច្ចេកទេស SLM

6.3 សកម្មភាពផ្សព្វផ្សាយដែលប្រកបដោយចីរភាព

តើអ្នកប្រើប្រាស់ដីអាចធ្វើឱ្យមានចីរភាពនូវអ្វីដែលត្រូវបានអនុវត្តន៍តាមរយៈវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយដែរឬទេ(ដោយពុំមានការគាំទ្រពីអ្នកខាងក្រៅ)?

• បាទ/ចា៎

ប្រសិនបាទ/ច៎ា សូមរៀបរាប់ថាធ្វើយ៉ាងម៉េច:

Cette approche est le résultat d'une initiative locale et à titre, les exploitants peuvent la poursuivre sans appui extérieur. Elle a été le fruit d'un consensus issus des concertations entre les différentes parties prenantes de la commune de Lèna sur la gestion des berges du Son.

6.4 ភាពខ្លាំង/ គុណសម្បត្តិនៃវិធីសាស្ត្រផ្សព្វផ្សាយ

ភាពខ្លាំង/ គុណសម្បត្តិ/ ឱកាស ទស្សនៈរបស់អ្នកប្រើប្រាស់ដី
Réduction des conflits
Amélioration de la gestion de la ressource

ភាពខ្លាំង/ គុណសម្បត្តិ/ ឱកាស​ ទស្សនៈរបស់បុគ្គលសំខាន់ៗ
Renforcement de la cohésion sociale
Caractère participatif et inclusif de l'approche

6.5 ភាពខ្សោយ/ គុណវិបត្តិនៃវិធីសាស្ត្រ និងរកដំណោះស្រាយ

ភាពខ្សោយ/ គុណវិបត្តិ/ ហានិភ័យ ទស្សនៈរបស់អ្នកប្រើប្រាស់ដី	តើបច្ចេកទេសទាំងនោះបានដោះស្រាយបញ្ហាដូចម្តេច?
Faible appropriation de la charte	Poursuite de l'information/sensibilisation des exploitants sur la charte

ភាពខ្សោយ/ គុណវិបត្តិ/ ហានិភ័យក្នុងទស្សនៈរបស់បុគ្គលសំខាន់ៗ	តើបច្ចេកទេសទាំងនោះបានដោះស្រាយបញ្ហាដូចម្តេច?
Faible moyen dans la diffusion de la charte	Mise à disposition de moyens pour la diffusion de la charte

7.1 វិធីសាស្ត្រ/ ប្រភពនៃព័ត៌មាន

7.2 ឯកសារយោងដែលបានចេញផ្សាយ

ចំណងជើង អ្នកនិពន្ធ ឆ្នាំ ISBN:

Commune de Lèna, Charte foncière locale relative à la gestion des berges de la rivière « le Son » de la Commune de Lèna, 2022

មានប្រភពមកពីណា? ថ្លៃដើមប៉ុន្មាន?

Disponible à la Mairie Lèna

ចំណងជើង អ្នកនិពន្ធ ឆ្នាំ ISBN:

Burkina Faso, Loi 034-2009/AN Portant régime foncier au Burkina Faso, 2009

មានប្រភពមកពីណា? ថ្លៃដើមប៉ុន្មាន?

Disponible sur internet

ចំណងជើង អ្នកនិពន្ធ ឆ្នាំ ISBN:

Burkina Faso, Décret N°2010-400/PRES/PM/MAHRH/ MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d’élaboration et de validation des chartes foncières locales, 2010

មានប្រភពមកពីណា? ថ្លៃដើមប៉ុន្មាន?

Disponible sur internet